J’ai un impayé de loyers et j’ai été expulsée de mon logement suite à une ordonnance de référé de 2020. Une procédure de saisie des rémunérations du travail est en cours afin d’apurer la dette de loyer. Puis-je réintégrer mon logement ? Quelles sont les procédures ? Je suis hébergée chez une connaissance et n’ai pas trouvé d’autre logement actuellement.
Bonjour,
Une expulsion d’une personne d’un local d’habitation ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une décision de justice ; une ordonnance de référé constitue une décision de justice pouvant fonder une expulsion. En principe, vous ne pouvez pas, par vous-même, réintégrer le logement ; cela constituerait une voie de fait et votre ancien propriétaire pourrait procéder à l’expulsion sur la base de cette même ordonnance de référé.
Sous réserve des mentions figurant dans l’ordonnance de référé de 2020, l’apurement des loyers ne vous donne pas le droit de réintégrer les locaux après l’expulsion.
Si vous souhaitez contester cette opération d’expulsion, vous pouvez saisir le juge de l’exécution du tribunal dans le ressort duquel se situait votre ancien logement.
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