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Bonjour,

Ma locataire souhaite exercer sa profession (domaine beauté) dans une des pièces de la maison qu’elle loue. Le bail est à ce jour, à l’usage exclusif d’habitation.

Quelles démarches pour elle et pour moi le bailleur ? merci

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Bonjour, si votre bail est un bail d’habitation, il convient de modifier ce bail en bail mixte à usage professionnel. En tant que bailleur, vous avez la possibilité de refuser cet usage. L’accord doit être donné. La copropriété doit également donner son accord. Le règlement de copropriété doit en effet permettre l’activité envisagée, sans quoi il faut obtenir l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale. En outre, l’affectation de l’immeuble doit correspondre à l’usage projeté. Ainsi il convient de vérifier auprès de la mairie que le local peut accueillir une activité professionnelle, sans quoi une demande de changement d’affectation doit être faite en ce sens. Une autorisation spécifique doit parfois être obtenue pour permettre l’exercice d’une activité dans l’immeuble. En effet, notamment à Paris et dans plusieurs départements limitrophes mais aussi si le local se situe sur le territoire d’une commune de plus de 200 000 habitants, une autorisation administrative est nécessaire. Cordialement.

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