Bonjour,

Je suis directeur adjoint d’un établissement médicosocial.

Je constate que mes supérieurs hiérarchiques missionnent une personne, Responsable financière dont je suis un des supérieurs hiérarchiques direct, pour superviser et contrôler mon activité. Un contrôle de mon Compte Épargne Temps a été réalisé à la demande de la Directrice Territoriale. Je constate également la Responsable financière, est en possession de mon contrat de travail alors que moi je n’ai pas accès au contrat de travail de ma subordonnée.

Existe-t-il des textes de loi ou de jurisprudence qui interdisent et sanctionnent de telle pratiques.

Merci de vos éclaires et réponses