Bonjour,

L’employeur ne peut imposer au salarié inapte de prendre ses congés payés en attendant le reclassement ou le licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23687).

En effet, Lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à reprendre son poste de travail, l’entreprise qui l’emploie doit, dans un délai d’un mois, le reclasser sur un autre poste ou le licencier (si le reclassement est impossible ou est refusé). Une fois le délai d’un mois prévu par l’article L. 1226-4 du code du travail, l’employeur, est tenu (en l’absence de possible reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte) de reprendre le paiement du salaire. Il ne peut pour contourner cette obligation  contraindre le salarié à prendre ses congés.

Bonne journée