bonjour,

Le remboursement des sommes dues au titre d’un surloyer relève de l’action en répétition de l’indu. Contrairement à la loi de 1948, la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas la prescription triennale pour les actions en répétition de l’indu. En outre, il convient de rapporter la preuve que lors de la facturation du surloyer de solidarité que le locataire a été informé de la possibilité de régulariser la situation en produisant ses feuilles d’imposition.

cordialement