Bonjour dans l optique d u e reconversion professionnelle, j ai fait par le biais de l anfh une formation en esthétique, après ma formation me voici de retour à l hôpital a mon poste d aide soignante en cdi , le temps de me faire une clientèle dans l esthetique aujourd’hui je demande une rupture conventionnelle pour pouvoir m installer à mon compte, mes cadres valident ma demande mais coup de théâtre la drh, me dit il y a un engagement de servitude pendant 30 mois car vous avez bénéficier du cpf sauf que je suis en reconversion professionnelle donc logiquement je n ai pas l engagement de servitude ni devoir à rembourser ma formation et mes salaires?
bonjour,
L’article 9 du décret n°008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit en effet que vous êtes tenu si votre formation vous donne accès à la liste des métiers fixés par l’arrêté du Ministre chargé de la santé. A vous de vérifier si votre formation donne accès à un de ces métiers. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester la décision de la DRH par écrit.
Voici le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/
cordialement
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