Bonjour,

Parlez vous du loyer du nouveau logement actuel de Madame ? Car si c’est ce dont vous parlez, il ne lui doit rien. Tant que le jugement du divorce n’est pas prononcé, Monsieur et Madame doivent continuer à régler leurs charges comme ils avaient l’habitude de faire.

Le jugement permettra de les séparer du foyer fiscal afin d’être indépendant et de partager les biens en communs si y a…

Bon courage !

Bonjour,

Dans un divorce amiable, le sort du logement familial est réglé dans la convention de divorce des époux.

Si le divorce est contentieux, c’est le juge qui statue sur l’attribution du logement pendant l’instance. C’est le jugement qui actera du sort du logement et si l’occupation de celui-ci donnera lieu à une indemnité au profit de l’ex-époux. En vertu de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, si le logement est un bien immobilier commun et qu’un seul des deux ex-époux y vit, une indemnité d’occupation devra être versée en dédommagement de l’époux à titre de compensation.

Bien cordialement

Merci pour les deux réponses

Effectivement c’est mon fils qui vit dans le bien commun, par contre il continue à payer les crédits de la maison. certes il devra payé une indemnité à son ex épouse, mais  je pense pense que son ex épouse lui devra la moitié des crédits. Qu’en pensez vous !!