Bonjour, je suis actuellement en mission intérim chez le même employeur depuis presque 36 mois.
J’ai effectué deux contrats de 18 mois (renouvelé chacun 1 fois pour le même motif accroissement d’activités dans 2 services différents de la même entreprise). Entre deux, j’ai effectué une période de carence de 2,5 mois. (Contrat cadre interim)
Mon contrat doit d’arrêter en décembre à la fin de ces 36 mois car je ne peux pas faire plus chez eux.
Ma question est, est ce que je peux requalifier ce contrat en CDI? Quelle est la réglementation en vigueur (secteur bancaire) ?
Merci pour votre aide.
bonjour,
Il est possible de conclure des CDD successifs sur un même poste, sous réserve de respecter le délai de carence. Le délai de carence est égal au 1/3 de la durée du contrat, soit, dans votre situation : 6 mois (article L. 1244-3-1 du Code du travail).
Si le délai de carence n’a pas été respecté, vous pouvez envisager une action en requalification du contrat à durée indéterminée devant le Conseil des Prud’hommes.
bon courage
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