Onjour
la tutrice légale (mandataire légale extérieure à la famille) d’une personne âgée mise sous tutelle peut elle décider de son lieu de résidence, c’est à dire l’obliger à aller en Résidence pour personnes âgées, si la personne âgée refuse ?
Le fils peut il s’y opposer ,?
merci de votre réponse
sinceres salutations
c.Garcia
Bonjour, la mandataire légale extérieure à la famille n’est pas en droit d’imposer à la personne mise sous tutelle une résidence plutôt qu’une autre, dans la mesure où la personne protégée a encore un consentement libre et éclairé, sachant que seul l’avis circonstancié d’un médecin peut déterminer si la personne protégée a encore ce consentement éclairé ou non. Pour contester une décision du mandataire il faut saisir le juge des tutelles.
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