Mon voisin vient d’acheter un terrain qui donne accès à ma propriété, j’ai emprunté ce terrain de 300 m2 comprenant un pont depuis plus de 40 ans sans que l’ancien propriétaire m’interdise le passage.
Mon voisin me bloque l’accès, sachant que le chemin après cette parcelle est en indivision avec moi.
Quels sont mes droits ?
Bonjour,
http://www.cnil.fr › cnil-direct › question › le-droit-dacces-ce…
La suite de l’explication https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/le-droit-dacces-cest-quoi
Bonjour,
Si vous êtes obligé de passer par ce chemin pour vous rendre sur le terrain indivis, il est obligé de vous laisser passer, article 682 du code civil. Mais il peut vous réclamer une indemnité pour ce passage.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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