Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour, nous aimerions acheter une maison, tout en transmettant ce bien au premier qui partira. Nous avons des enfants (ensemble), tous mineurs actuellement. Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés. Devons nous l’être pour avoir ce droit ? L’on nous a dit que s’il y a décès de l’un ou l’autre, les enfants seront les seuls héritiers.  Et nous souhaitons qu’ils le soient aux décès du 2 ème parent. Quelles sont les différentes possibilités ? (nous ne sommes pas fermé au mariage ou pacs). Et devons nous faire ses démarches avant l’achat immobilier ? Merci

0
0

Bonjour, je suis au regret de vous annoncer que seul les époux peuvent bénéficier de la donation au conjoint survivant (aussi appelé donation entre époux). Cela ne concerne ni les concubins ni les personnes pacsées. Bien à vous.

Répondre

pour répondre.