Bonjour
Dans le cas de divorce dans le régime de la séparation de biens, y a-t-il le paiement d’un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor?
Il s’agit d’immobilier en particulier.
Merci en avance
Depuis le 1er janvier 2021, ce droit de partage s’élève à 1,80%. Il s’applique aussi aux séparations de biens. Cordialement,
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