Bonjour,
Ma belle fille vient de décéder à l’âge de 34 ans, sa mère a vidé son appartement sans consulter mon mari, son père, en avait-elle le droit ?
Elle n’avait pas grand chose, et nous laisse sans doute des dettes, mais aucun problème pour les payer si nécessaire, mais sa mère se croit au dessus des lois. Mon mari et moi voudrions savoir comment faire, si elle n’en avait pas le droit.
Bonjour,
Vous pouvez porter plainte pour recel successoral. De plus si sa mère a vendu ou donné ses meubles elle est réputée avec accepté la succession et ne pourra plus la refuser ou l’accepter à la valeur de l’actif net.
Bien cordialement,
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.