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Bonjour

Associés dans une SAS  pour moitié chacun  avec mon épouse , nous souhaiterions faire donation d ‘actions de cette SAS ,  en nue propriété ,  à nos enfants . Le recours à un notaire est il OBLIGATOIRE, ou un don manuel  légalement possible ? Merci de votre retour .

 

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Bonjour, pour la donation d’actions , cela se fait par choix :soit une donation manuelle , soit par un acte notarié de donation. Comme il s’agit de titres immatériels , il est judicieux d’établir la donation par acte authentique (notaire, afin d’éviter tout conflit à la preuve du don. Bien à vous!

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Mille merci et bonne continuation avec vos conseils .

Cdlt

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