Bonjour, je cherche à savoir si le droit de partage s’applique sur notre compte bancaire alors que nous sommes d’accord sur le partage avant la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.
Cordialement
Bonjour, vous devez procéder dans le cadre de la procédure de divorce au partage du compte bancaire ce qui implique le paiement de la taxe de partage. Il est peu probable qu’il soit possible d’y échapper surtout concernant le compte bancaire.
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