Bonjour

Comment se passe le divorce pour faute? Quelles sont les étapes. Et quelles preuves faut apporter svp?

Bonjour, un des époux peut demander le divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée, par l’autre, des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il faut prendre un avocat pour que l’époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le juge aux affaires familiales. Le juge prononcera le divorce, potentiellement aux torts exclusif de l’un des époux. Le divorce pour faute est régi par les articles 242 à 246 du code civil. Cordialement,