bonjour,
en 2007 ma mère ma donné un terrain
on a construit une maison sur ce terrain et on a emménager en 2008
en 2009 j’ai fais le pacs
mariage en 2013 sans contrat
il y a un prêt immo pour la construction et d’autre prêt pour sa voiture et ses soins dentaire
en cas de divorce, je voudrai savoir a quoi elle a droit de façon détaillé
situation difficile et j’ai besoin d’infos sures et certaines sur le mode calcul du montant quelle aurait droit etc.
merci de vos reponses
Bonjour,
en cas de divorce les biens propres sont restitués. Si ils ne peuvent être restitués dans le même état, le propriétaire du bien propre est récompensée (on lui verse une somme compensatoire) à l’issue du divorce.
Bien à vous
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