Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour

Je souhaiterais savoir comment cela ce passe étant en instance de divorce mon mari a fait construire sa maison avec sa nouvelle compagne sans me le dire quel répercussions cela peut il avoir le jour de notre audience sachant qu’il n’y a aucun contrat de mariage et nous avons 2 enfants merci

0
0

Bonjour,

S’il n’y a pas de contrat de mariage vous êtes soumis au régime légale de communauté réduite aux acquêts. Par conséquent la maison que votre mari possède est aussi à vous s’il a utilisé des fonds communs pour la faire construire. Au cours du partage des biens vous pourrez demandé à ce que votre mari rachète vos parts de la maison.

Bien cordialement,

Répondre

pour répondre.