Bonjour, j’ai voulu louer un appartement et dans l’annonce, il y avait écrit appartement en front de mer; je suis invalide et cette location se trouvait au deuxième étage et la distance avec la plage est environs entre 900 et 1200 mètres, j’ai refusé de prendre cette location mais la propriétaire refuse de ma remboursé la soome que j’avais versé en prétextant qu’il y avait une close de non remboursement
Ma question est celle-ci, y-a-il une distance à respecter pour l’inscription locations front de mer
Merci de votre réponse; salutations cordiales
Bonjour,
Dans ce cas là conservez bien toutes les preuves de l’annonce mensongère et envoyer un courrier avec accusé de réception au propriétaire en exigeant le remboursement au titre de l’article 1116 du code civil. Si le propriétaire refuse toujours de vous rembourser vous pourrez saisir le tribunal judiciaire ainsi que la DGCCRF pour demander le remboursement.
Bien cordialement,
Bonjour,
Le fait d’inscrire “front de mer” ne signifie pas accès direct à la mer. Il n’y a pas de distance à respecter pour pouvoir écrire dans l’annonce “front de mer”.
Bien cordialement,
Bonsoir, il me semble pourtant qu’il y a tromperie car avec cette annonce, il y avait des photos qui faisaient voir le port a quelques mètres et bien d’autre pour valoriser cet appartement qui était en dehors du village ,environs 3 ou 4 Km
Voilà, il y a bien eu tromperie sur cette annonce que puis-je faire ?
Merci, salutations cordiales
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