Bonjour,
Mon conjoint veux se séparer, nous allons se dépacser avant de quitter le logement. Comment se passe la dissolution ? Faut il le faire avant le déménagement, à laquelle il est propriétaire. Quelles sont les étapes, pour organisation de la garde des enfants ?
Cordialement
Segura Sandrine
C’est lui qui à pris la décision, faut t’il le préciser lors de la dissolution ?
Bonjour,
Concernant la garde des enfants, elle n’est pas réglée par la dissolution du PACS mais par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Soit vous êtes d’accord sur les modalités de la garde et vous rédiger une convention parentale que vous devrez faire homologuer par le JAF. En cas de désaccord, l’un ou l’autre peut saisir le JAF sur requête (formulaire 11530*11).
Pour la dissolution du PACS, l’important est de répartir les biens entre vous et de préciser si vous vous devez réciproquement des indemnités.
Cordialement
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