bonjour,
vous pouvez payer une partie dès maintenant.
pour l’échéancier, vous pouvez passer un accord avec le propriétaire, ou, à défaut, vous pouvez saisir le Juge du Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour qu’il vous accorde des délais de paiement. Il faudra adresser la requête au propriétaire pour qu’il soit convoqué à l’audience.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.