En cas de décès de l’employeur, la créance salariale (salaire, heures supplémentaires, indemnités, etc.) n’est pas éteinte et entre dans le patrimoine du défunt. Les héritiers sont saisis de plein droit des droits, biens et actions du défunt, y compris des dettes envers les salariés. À ce titre, le salarié peut agir contre la succession pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, même si le salarié n’a pas intenté d’action avant le décès de l’employeur. Cela s’applique à toutes les créances salariales dues par l’employeur, peu importe qu’une action ait été engagée ou non du vivant de celui-ci. Il est pour cela nécessaire de déclarer votre créance auprès du notaire chargé du règlement de la succession, en produisant tous justificatifs (contrat de travail, bulletins de paie, relevés d’heures, etc.). Cette démarche permet d’inscrire la créance au passif de la succession et d’en obtenir le règlement à hauteur de l’actif disponible.

Pour une succession ordinaire (sans acceptation à concurrence de l’actif net), la prescription de l’action en paiement du salaire est en principe de trois ans à compter du jour où la créance est devenue exigible, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

Cependant, en cas d’acceptation de la succession « à concurrence de l’actif net » par les héritiers, un délai spécial de 15 mois s’applique à compter de la publication nationale de la déclaration d’acceptation au BODACC pour déclarer la créance salariale C. civ. art. 792, al. 2). Si la succession est vacante (absence d’héritier connu ou acceptant), il faut déclarer sa créance au curateur de la succession ; il n’y a pas de délai légal de déclaration, mais la prescription n’est pas suspendue.

La déclaration de créance se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé auprès du notaire ou du curateur, selon le cas. Il est recommandé de joindre à la déclaration les pièces justifiant la créance (contrat de travail, décompte des sommes dues, bulletins de paie, courriers, etc.) ; la charge de la preuve incombe au salarié créancier.

Les créances salariales bénéficient d’un privilège général sur les meubles et les immeubles du défunt, leur donnant priorité sur la plupart des autres dettes successorales. Le paiement de votre créance pourra donc intervenir avant celui de la plupart des autres créanciers, sous réserve de l’existence d’un actif suffisant dans la succession.

Si l’actif de la succession est insuffisant, le paiement peut être partiel ou impossible. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire de l’employeur avant son décès), des règles spéciales s’appliquent, notamment par l’intervention de l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) pour garantir le paiement des créances salariales dans certaines limites.

Dans votre situation, si la succession a été ouverte il y a un an, il est encore temps d’agir. Mais il est impératif de déclarer la créance rapidement :

En somme, vous disposez du droit de réclamer à la succession de votre ancien employeur le paiement de la somme de 17 000 €, sous réserve du respect des délais de prescription ou de déclaration selon la situation successorale. Si la succession n’est pas clôturée et qu’il reste un actif, vous devez déclarer votre créance auprès du notaire dans les meilleurs délais, en produisant toutes pièces justificatives. Votre créance est prioritaire sur la plupart des autres dettes successorales. Si vous rencontrez une difficulté ou un refus de paiement, il est possible de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.