Bonjour, le conseil départemental de Toulouse re demande une somme de 1305euros dette rsa prise entre 06/2011 et 11/2011 un trop perçu ou un complément de rsa d’après la CAF , il m’a envoyer un saisie sur salaire de 899 euros , a t’il de droit après 11 année merci de me répondre
Bonjour,
S’ils ont fait une saisie sur salaire a priori c’est qu’ils ont obtenu un titre exécutoire auprès d’un Tribunal.
Dès lors qu’ils ont un jugement, la prescription du titre exécutoire de 10 ans à compter de sa date.
Bonne journée.
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