Je voulais savoir si on a le droit de me réclamer une dette de RMI datant de 2008,la dette s élevait à 17127€et j ai remboursé jusqu en juin 2015 11765€ puis j ai déménagé et plus rien payé, et à ce jour on me réclame 5876€,(paierie départementale du Nord) est ce légal car vu l ancienneté de la dette je me pose des questions, pouvez vous m aider. Cordialement. Me Monnet
Bonjour,
L’article L243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que “La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.”
Bien cordialement,
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