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Madame, monsieur

Mon conjoint est décédé le 5 mars 2018. Nous ne somme pas mariés, ni en concubinage ni pacse. Nous réglons chacun nos factures aujourd hui Saur m oblige de régler ses dettes. Je n ai aucun droit sur son héritage. J ai envoyé la facture au notaire celui ci refuge de payer. Je souhaite savoir quel sont mes droit. Je vous remercie par avance.

Cordialement

 

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Bonjour,

Dans le régime légal de la communauté, les dettes souscrites par un époux avant le mariage restent des biens propres à cet époux. Cette dette entre dans la succession de ce dernier en cas de décès.

Voir ce lien https://deces-info.fr/blog/deces-dun-conjoint-qui-doit-payer-dettes

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