Madame, monsieur
Mon conjoint est décédé le 5 mars 2018. Nous ne somme pas mariés, ni en concubinage ni pacse. Nous réglons chacun nos factures aujourd hui Saur m oblige de régler ses dettes. Je n ai aucun droit sur son héritage. J ai envoyé la facture au notaire celui ci refuge de payer. Je souhaite savoir quel sont mes droit. Je vous remercie par avance.
Cordialement
Bonjour,
Dans le régime légal de la communauté, les dettes souscrites par un époux avant le mariage restent des biens propres à cet époux. Cette dette entre dans la succession de ce dernier en cas de décès.
Voir ce lien https://deces-info.fr/blog/deces-dun-conjoint-qui-doit-payer-dettes
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