Avec mon ex conjoint nous avons eu des dettes de loyers que j’ai réglées dans son intégralité avec le RSA que j’ai obtenu après notre séparation. Je souhaiterais savoir si je peux faire un recours auprès de mon ex conjoint pour demander le remboursement de la moitié de notre dette en commun. Merci pour votre réponse
bonjour,
Vous pouvez en effet former en recours en contribution de la dette de loyers réglée par vos soins (article 1317 alinéa 2 du code civil). Il faut envoyer une lettre de mise en demeure (LRAR) et, à défaut de paiement dans le délai indiqué dans la mise en demeure, saisir le juge du contentieux de la protection.
cordialement
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