Nous avons signé un compromis de vente pour une maison fin septembre, sans prêt, avec 10 000 € de garantie d achat
Je ne souhaite plus acheter cette maison car je veux me séparer de mon mari, puis je me rétracter sans indemnités à verser au vendeur ?
Bonjour, La loi prévoit que l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date du compromis pour revenir sur sa décision et annuler la vente.
Une fois le délai de 10 jours écoulé, l’acheteur peut encore annuler la transaction grâce aux conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente.
Par contre, si l’acheteur se rétracte sans motif valable ou en dehors de délai de rétractation de 10 jours, le compromis de vente contient souvent une clause pénale prévoyant l’annulation de la vente et l’indemnisation du vendeur.
Bien à vous!
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.