Bonjour,

En principe, les documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès le lendemain de la fin de son contrat. Le Code du travail prévoit notamment que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture de son contrat de travail, l’attestation POLE EMPLOI et la transmet, sans délai, à POLE EMPLOI.

En pratique, le délai est souvent plus long. Il varie de quelques jours à quelques semaines, selon notamment le processus de gestion de la comptabilité et la taille de l’entreprise.

Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines.

Si votre employeur ne vous a rien remis ou ne vous a pas informé des modalités de remise des documents de fin de contrat, il sera nécessaire de le relancer (par mail, par téléphone …).

En cas d’échec de cette démarche amiable, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec AR le sommant de mettre à disposition vos documents de fin de contrat dans un délai raisonnable (ex : 3 à 5 jours selon le délai déjà écoulé).

Si vous n’avez toujours rien reçu après cette sommation, vous pouvez saisir la formation des référés du Conseil de prud’hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous fournir les documents de fin de contrat. Il s’agit d’une procédure urgente qui permet généralement d’obtenir une décision en moins d’un mois.

Si vous avez subi un préjudice en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat par votre employeur (ex : retard d’indemnisation par POLE EMPLOI), vous pouvez demander la condamnation de votre employeur à vous verser des dommages et intérêts. Il vous appartiendra de justifier de votre préjudice.

Ceci répondra également à vos questions https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21789

Bien à vous.