Rechercher
Rechercher
0
0

bonjour j ai engagé une procédure contre des déménageurs le 2sept 2019. d abord seule puis avec ma protection juridique et ensuite cette dernière m a renvoyé vers un avocat pour actionner le tribunal. quel est le délai de prescriptionpoir assigner la partie adverse? mon avocat me dit ne pas avoir ” fait attention” et que le delai était prescrit( bien que plusieurs rappels d ela part) de ce fait, impossible de poursuivre mes actions…

merci pour vos réponses

cdt

AB

0
0

Bonjour,

Non le délai est de 5 ans article 2224 du code civil.

Répondre

pour répondre.