bonjour j ai engagé une procédure contre des déménageurs le 2sept 2019. d abord seule puis avec ma protection juridique et ensuite cette dernière m a renvoyé vers un avocat pour actionner le tribunal. quel est le délai de prescriptionpoir assigner la partie adverse? mon avocat me dit ne pas avoir ” fait attention” et que le delai était prescrit( bien que plusieurs rappels d ela part) de ce fait, impossible de poursuivre mes actions…
merci pour vos réponses
cdt
AB
Bonjour,
Non le délai est de 5 ans article 2224 du code civil.
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