Bonjour,
Je suis belle-mère d’une petite fille de trois ans, mon mari et moi souhaitons que je bénéficie d’une autorité parentale partielle ( par délégation de la sienne ) afin de pouvoir l’emmener à l’école, ou chez le médecin… La mère biologique de l’enfant n’en serait pas enchantée. Pourriez-vous me dire quelles sont les démarches à entreprendre pour que mon mari me délègue une partie de son autorité parentale ? Y’aurait-il besoin d’un avocat, quels sont les documents à remplir, où les adresser ? Et, quelle est la durée moyenne d’instruction d’un tel dossier ?
En vous remerciant pour votre aide, bien sincèrement..
Bonjour,
Qu’est-ce que la délégation partage de l’autorité parentale de l’article 377 du Code civil ? … C’est une procédure qui permet aux père et mère, ensemble ou séparément, de demander volontairement au juge aux affaires familiales (JAF) à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers, membre de famille ou non.10 févr. 2012
Plus d’éléments https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/la-delegation-partage-de-lautorite-parentale/h/1507fb7d4f88a4c98a8b771daf241b34.html
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.