Bonjour, mon divorce (par consentements mutuels) a été prononcé en février 2018 et mon ex-mari et moi n’avons jamais partagé l’argent de nos comptes bancaires (nous avions des comptes séparés). Je ne l’ai jamais demandé par peur de sa réaction (il me doit de l’argent). Je me demandais s’il y avait un délai pour réaliser ce partage et comment faut-il procéder si jamais c’est encore possible de le faire ? Merci
Bonjour,
Si vos comptes étaient séparés, alors il n’y avait pas de partage à réaliser.
S’il vous doit de l’argent, adresser lui une lettre de mise en demeure pour lui réclamer les fonds. Si au bout de 5 ans, si vous n’avez pas été remboursé et que vous n’avez pas tenté des actions pour l’être, il sera impossible de revoir l’argent dû. Attention à ce délai !
Bonne journée,
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je voulais juste apporter quelques petites précisions :
Il me semble que l’argent accumulé pendant les années de mariage sur les comptes personnels (hors donations et héritage) entre en compte lors du partage, non ?
Aussi, à partir de quand commence le délai de 5 ans ? à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation ou à compter de la date du divorce ?
Encore merci !
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