Bonjour,
j’aimerais avoir des précisions sur le délai de prescription d’un crédit consommation.
En 2009, j’ai été signifié d’un titre exécutoire par le tribunal.
En 2013, un huissier est venu me signifier un titre exécutoire en référence au jugement de 2009.
je me demande si aujourd’hui en 2021, le délai de prescription ne serait pas en vigueur, car j ai reçu un titre exécutoire hier émanant d’un jugement de septembre 2020.
Merci d avance
Bonjour, Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans à partir de la date d’émission du titre exécutoire. S’agit-il de la même créance ? Cordialement,
Bonjour,
merci de votre réponse.
il s’agit bien de la même créance.
Donc si je comprends bien, le premier titre exécutoire rendu par le tribunal date de 2009, donc il y a prescription pour celui-ci mais j ai été signifié en 2013 par un huissier d’un titre exécutoire qui fait référence à la décision de justice de 2009. Je me demande donc si la prescription a été interrompue, ou est ce que c’est le titre qui émane du tribunal qui prévaut?
la dette ayant été rachetée par une société suisse, je reste interrogatif sur leur méthode. Pourquoi ce n est pas la société de prêt qui me poursuit? Pourquoi a t elle vendu la dette en 2019 soit 10 ans après la première signification?!
merci pour votre temps
Cordialement
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