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Le PV de l’AG à été notifié le 9 juillet 2021. J’ai saisi le conciliateur le 21 juillet 2021 qui est devenu 1 étape obligatoire avant l’introduction d’1 action en justice du code de procédure civile

La conciliation n’ayant pas abouti j’ai déposé 1 requéte aprés du greffe du tribunal le 7  octobre  2021.

Ma requéte à été acceptée mais lorsque je suis passée au tribunal la partie adverse dit que ma requéte est prescrite .

Le juge prendra t il en considération la dàte de saisie du 21 juillet auprés du conciliateur ?

Ma demande de résolution consistait à la régularisation de mon compte copropriétaire d’1 montant de 1084 euros

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Bonjour,

Les délais pour contester

Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d’un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale.

Plus d’infos https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation

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