Bonjour,

En principe, le fait que 4m2 du terrain d’une maison appartienne à quelqu’un d’autre que le vendeur ne fait pas obstacle à la vente ; ceci a seulement pour effet que ces 4m2 ne pourront être compris dans la vente.

Si la maison est construite sur ces 4m2 appartenant à autrui, il y a empiétement ; dans ce cas, il a le droit à la démolition de l’ouvrage dans la limite du délai de prescription. Il convient de vérifier la date de la construction de la maison.

bien à vous