Bonjour Saxophone.

Je suis dans le même cas que vous. Liquidation retraite en 2014. Reprise activité en 2016. Malade (ALD) en septembre 2020 (comme vous 1er et seul arrêt). 70 ans en mars 2021, lettre de mise à la retraite d’office…. Comme vous, je me suis posée la question du licenciement déguisé. J’ai donc demandé conseil à un avocat spécialisé qui m’a confirmé que la mise à la retraite d’office est légale et conforme au code du travail.

Je profite de votre cas pour vous demander si vous êtes toujours en maladie et depuis quelle date?. Continuez vous à recevoir des indemnités journalières maladie?

Bonne fin de journée

Cordialement

MONI450

Bonjour,

Voici des lois qui peuvent vous aider

C’est une obligation pour l’employeur de continuer à verser le salaire de son employé en cas de maladie ou d’accident, indépendamment des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.15 oct. 2021

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l’interruption de travail, de l’une des conditions suivantes :

• Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils: Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date) ou des 90 jours précédant l’arrêt

• Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article  321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
• 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article  169-1du code de la sécurité sociale ;
• 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;
• 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
• Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
• Un décret en Conseil d’Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
• Le taux, les délais et les modalités de calcul de l’indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.

Rupture de contrat

Ce qui signifie que si le salarié a déjà l’âge du taux plein, au moment de l’embauche, l’employeur ne peut le mettre à la retraite, la seule possibilité pour l’employeur est de rompre unilatéralement le contrat de travail par un licenciement de l’intéressé.

Dans une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2011 (n° 09-42165), elle réduit le champ de la mise à la retraite en jugeant que l’employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui avait déjà l’âge du taux plein au moment de son engagement. Ce qui signifie que si le salarié a déjà l’âge du taux plein, au moment de l’embauche, l’employeur ne peut le mettre à la retraite, la seule possibilité pour l’employeur est de rompre unilatéralement le contrat de travail par un licenciement de l’intéressé.

Le contrat du salarié en cumul emploi-retraite obéit au régime du classique du CDI ou du CDD. La rupture de son contrat doit donc se faire pour les motifs prévus pour ces deux types de contrat. … 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail ».18 mai 2018

Bonne réception, en espérant que cela vous  soit utile

Saxophone

Bonjour et merci pour votre réponse.

Concernant la mise à la retraite, voici la réponse de l’avocat :

“Un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite, dès lors que ce salarié a atteint l’âge de 70 ans.

L’employeur ne peut mettre d’office un salarié à la retraite, si celui-ci était déjà âgé d’au moins 72 ans lors de son embauche. Cette règle a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. Soc. 17 avril 2019, n° 17-29.017). Dans cette affaire, un salarié avait été valablement mis à la retraite d’office à 71 ans car il avait été embauché à 69 ans.

Dans votre cas, vous avez été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à l’âge de 67 ans, soit avant 70 ans, la mise à la retraite prononcée par votre employeur est donc valable.

Par ailleur, après vérification, il s’avère qu’aucun texte n’interdit à un employeur de notifier une mise à la retraite à un salarié durant sont arrêt maladie. L’interdiction de prononcer une telle rupture est expressément prévue uniquement en cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle.”

Concernant la maladie, je désirai simplement savoir si vous étiez toujours en maladie, et si vous perceviez toujours les indemnités journalières. Voici mon cas :

En arrêt maladie depuis septembre 2020 avec plusieurs prolongations amenant pour l’instant cet arrêt maladie jusqu’en juillet 2022.

En cumul emploi retraite, j’ai bien reçu les indemnités journalières maladie CPAM de septembre 2020 à novembre 2021. Le versement s’étant interrompu, sans avertissement.

Renseignements pris auprès de la CPAM, la loi de financement de la SS à limité à 60 jours le versement des indemnités journalières maladie pour les personnes en cumul emploi retraite.

Effectivement, après recherche, j’ai trouvé ce texte :

“Article L232-2 – Modifié par Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019-art.84 (V)

Par dérogation de l’article 323-1, le nombre d’indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage.

Par décret du 12 avril 2021, le nombre est fixé à 60 jours.

Conformément au V de l’article de la loi précitée, ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.” 

Donc, selon le texte de loi et le décret, je ne suis pas concernée.

Cependant, la situation ne s’est pas débloquée.

Donc, êtes vous aussi dans ce cas? Percevez vous toujours des IJ de la part de la CPAM?.

Bonne fin de journée

Cordialement

Moni450