Bonjour,

Ne pas régler sa facture d’électricité peut entrainer des sanctions pour le consommateur. Afin d’éviter cela, il est recommandé d’informer son fournisseur pour trouver un arrangement et obtenir un délai supplémentaire ou un échéancier de paiement.

C’est le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau qui prévoit la procédure dans cette situation :

• Toute facture doit être réglé dans un délai de 14 jours (article 1 de ce décret).
• Sinon le fournisseurs doit adresser un 1er courrier pour informer qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours sa fourniture pourra être réduite ou interrompue.
• Avant de réduire ou interrompre, le fournisseur avise dans un 2nd courrier le consommateur au moins 20 jours à l’avance par un second courrier dans lequel il informe ce consommateur que ce dernier peut saisir les services sociaux s’il estime que sa situation relève des dispositions du premier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles.
• Ensuite, le fournisseur peut adresser une LRAR au consommateur pour l(informer de la mis à terme du contrat.

Ainsi, en cas de non respect de la procédure ci-dessus, vous pouvez écrire en LRAR à votre fournisseur en contestant la prise de décision au motif qu’il n’a pas respecté le décret.

Bonne journée,