Bonjour,
pour un divorce à l’amiable une convention a été établie et m’a été rendue. Mon avocat a dit que la convention faisait foi aux yeux de la loi. Les impôts me considère bien en tant que célibataire ayant reçu la convention. Mais mon ex me certifie avoir besoin de l’acte de divorce et non pas la convention car celle ci ne fait pas foi aux yeux de la loi et ne confirme pas officiellement le divorce ?
que dois-je faire ? Il m’est difficile d’avoir mon avocat au téléphone ? La convention est elle suffisante ? Suis-je bien divorcer ? Dois-je demander un acte de divorce ?
dans l’attente de votre réponse je vous en remercie par avance
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.