Bonjour,

Vous avez conclu un mandat de gestion locative avec une agence immobilière, contrat qui encadre la mission de cette dernière pour gérer votre bien. Vous souhaitez désormais le résilier avant son terme en raison d’une mauvaise exécution (absence de mise en location, erreurs dans le prix affiché, etc.).

1. Résiliation anticipée : que prévoit le contrat ?

En principe, le mandat de gestion est un contrat à durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction. Il ne peut être résilié de manière anticipée qu’en cas de clause le prévoyant (résiliation unilatérale avant terme) ou en cas de faute grave du mandataire.

En effet, l’article 2004 du Code civil dispose que : “ Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre le mandataire à la lui rendre” , s’il ne s’en est pas dessaisi.

Cependant, dans un contrat à durée déterminée, la révocation anticipée est en principe considérée comme abusive si elle est sans motif légitime, et peut entraîner l’obligation d’indemniser le mandataire (l’agence immobilière).

2. Que faire en cas de manquements de l’agence ?

Les fautes que vous évoquez (absence de mise en location, non-respect du prix convenu verbalement) peuvent être considérées comme des manquements aux obligations du mandataire. Cela peut justifier une résiliation pour inexécution fautive du contrat.

Le mandataire est tenu d’agir dans l’intérêt du mandant, avec diligence et loyauté (articles 1991 et suivants du Code civil).

Vous pouvez dans ce cas :

• Mettre en demeure l’agence, par courrier recommandé avec accusé de réception, de respecter ses obligations (notamment corriger le prix affiché et engager des démarches sérieuses de location).
• Conserver une trace des échanges (e-mails, sms, annonces, etc.) pour prouver les dysfonctionnements.
• Révoquer le mandat pour faute si les manquements persistent, en mentionnant dans la lettre que cette révocation est fondée sur une inexécution contractuelle.

Attention : si la résiliation est jugée injustifiée par l’agence, elle pourrait réclamer des indemnités. Il est donc prudent de documenter précisément les manquements.

3. Et si la clause de résiliation à date anniversaire est contraignante ?

Même si le mandat contient une clause de résiliation uniquement à date anniversaire (souvent avec un préavis de 1 à 3 mois), cette clause ne fait pas obstacle à une résiliation pour faute, qui reste possible à tout moment en cas de manquement grave.

Conseil pratique

• Tentez dans un premier temps une résiliation amiable en invoquant les difficultés rencontrées et le souhait de reprendre la gestion de votre bien.
• En cas de refus de l’agence, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs ou consulter un avocat pour vous accompagner dans les démarches.

Bien cordialement,

L’équipe de Dis-Moi Mon Droit