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Bonjour,

je suis actuellement employée depuis août 2019 en tant qu’aide de cuisine chez un boucher charcutier, traiteur et je n’ai pas de contrat écrit. Quand j’ai demandé à mon patron de faire un contrat écrit il m’a dit qu’il ne faisait plus de contrat écrit.

J’aimerai savoir si il a le droit de faire ça? Et si je veux quitter l’entreprise est ce que je risque de ne  pas toucher mes indemnités jusqu’à retour à l’emplois ou à une reconversion professionnel?

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Bonjour, seuls ces contrats doivent nécessairement être écrits : Contrat à durée déterminée (CDD), Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel, Contrat de travail temporaire, Contrat de travail intermittent, Contrat d’apprentissage, Contrat de professionnalisation, Contrat unique d’insertion (CUI), Contrats conclus avec un groupement d’employeurs, Contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ou indéterminée. Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, vous êtes présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud’hommes (CPH) à la demande du salarié. Si l’employeur n’a pas fait d’écrit alors qu’il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 750 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) s’il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. Aucun écrit n’est exigé pour un CDI à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit. En l’absence d’écrit obligatoire, l’employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cordialement.

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