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Bonjour,

Mon mari est décédé en 1998 suite à un accident de moto assurée à la cie d’assurance où j’avais pris un contrat de prévoyance accident famille. La cie d’assurance n’a pas ouvert de dossier et je ne savais pas que je pouvais prétendre à un versement d’indemnités pour mes enfants et moi même en cas de décès de mon mari ! j’ai continué depuis à payer ma prime prévoyance chaque année ! C’est en faisant un point avec ma conseillère pour actualiser mes contrats que nous nous en sommes rendus compte, 20 ans après !!! La conseillère a alors fait une demande au siège pour ouvrir le dossier. La réponse fut négative car le décès de mon mari a eu lieu il y a plus de 20 ans et qu’ils n’avaient plus accès aux archives !

Comment faire valoir le fait que l’assurance en question était au courant de l’accident de mon mari puisqu’elle assurait sa moto mais n’a pas ouvert le contrat prévoyance souscrit !

Je pense que l’assurance est fautive… Mes enfants et moi même ont été spoliés de nos droits …et l’assurance a continué à percevoir mes primes prévoyance pendant toutes ces années !

Comment puis je agir envers cette assurance ? 20 ans après ?

Merci pour vos réponses.

PINS

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Bonjour, Vous pouvez commencer par écrire une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation à la compagnie en expliquant la situation et vos demandes. Par la suite, il sera possible de saisir le Médiateur de l’Assurance pour résoudre votre litige à l’amiable. Le code des assurances indique en son article L114-1 que ” Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré”. Cordialement,

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