Bonjour

J’ai vendu un studio via un cabinet de syndic, ils me demandent de regler 2 documents, le pré état daté et l’état daté, pour ce dernier pas de problème en revanche pour le pré état daté, je ne suis pas d’accord, le cabinet m’a imposé le fait d’avoir fourni ce document au notaire sans m’en informer et me le facturer alors qu’il devait me proposer de le delivrer moi même. Par rapport, à cela, je me suis renseignée et j’ai pu voir cette article

l’art 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, aucun document non expressément visé, ne peut être facturé.

J’en ai fait part au cabinet de syndic qui ne daigne pas me répondre et m’envoie une facture comprenant les 2 documents

Pourriez vous me donner votre avis sur le sujet ?

Merci à vous

Patricia Fermey