Bonjour,
Suite à des problèmes de santé du à mon travail , hernie discale, tendinite, lombalgie, j’ai eu un avis d’inaptitude par la médecine du travail le 28/03/2021 qui est non professionnelle.
J’ai donc contesté cet avis au conseil de prud’homme avant les 15 jours, car c’est à cause de mon travail que j’ai eu tous ces problème de santé. port de charge lourde.
j’ai tout les justificatifs médicaux en ma possession pour prouver que je n’avais rien avant d’être embauché.
A ce jour je n’ai eu aucun retour de mon employeur.
Normalement j’aurais du avoir un retour le 28/04/2021 soit un mois après?
Je lui ai adressé un e-mail , appelé la secrétaire mais ca reste sans suite.
Attend t il la convocation devant le conseil?
combien de temps de traitement dure une procédure pour une inaptitude professionnelle?
L’employeur reprend t il les versements de salaire 1 mois après l’avis jusqu’au jugement final ?
Merci pour votre attention
Bonjour,
Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail (par exemple : après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel), le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Le conseil des prud’hommes saisi en référé dispose de 3 à 6 semaines pour rendre sa décision.
Bien cordialement,
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