Bonjour,
mon locataire a construit un garage dans le jardin, arrivant à la fin du bail, je voudrai savoir qui est propriétaire de ce garage, car aucune clause dans le bail lui interdisait de gros travaux.
L’accord entre nous n’a ni été téléphonique ni verbal ni écrit, je ne connaissais pas l’existence de cette construction.
Que puis je faire ?
merci !
Bonjour,
Le locataire ne peux pas faire de gros travaux de transformation du local.
Si le locataire réalise de gros travaux sans l’autorisation écrite du propriétaire alors, le propriétaire peut soit conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux faits, soit exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l’état où il était avant les travaux.
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