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Bonjour; J’ai un conflit avec une entreprise de pose de douche dans le cadre Action Logement des + de 70ans du Gouvernement; mon dossier a été accepté et lors des démolitions l’entreprise a causés des dégâts ET n’a pas terminé ceux ci; Recours, expertise, indemnisation OK mais l’entreprise fait la sourde pour terminer la démolition ce qui m’empêche de faire faire les réparations causés!!Mail ou tél impossible d’avoir un responsable! La responsable de mon dossier au gouvernement est intervenue sans succés?? Que faire juridiquement d’avance Merci Cordialement B.Lafitte

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Bonjour,
Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure de terminer les travaux avec accusé de réception à l’entreprise. Précisez que si elle ne vous répond pas dans un délai de 15 jours vous saisirez le juge compétent pour faire exécuter de force le contrat.
Bien cordialement,
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Bonjour, merci pour le Conseil Quel sont les procédures pour une mise en demeure, quelle type de lettre et quels informations a donner dans celles ci, D’avance encore merci Bien Cordialement B.Lafitte

 

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Bonjour,

La mise en demeure doit contenir les mentions suivantes: la mention “mise en demeure”, la date de rédaction, les coordonnées des deux parties, un bref exposé du litige, la réclamation, un délai précis et raisonnable (15 jours en moyenne) et la signature de l’expéditeur. Vous pouvez l’envoyer par recommandé avec accusé de réception.

Bien cordialement,

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