Bonjour
Séparée depuis 3 ans et divorcée dans 1 mois je m’apprête à signer un compromis pour l’achat de ma future maison cette semaine.
Or comme dit ci dessus je ne suis pas encore divorcée et suis donc encore mariée sous le régime de la communauté. Je serai divorcée pour la signature de la vente mais pas pour el compromis est ce que ce compromis peut nous être refusé ? Merci.
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.