Bonjour ,
Actuellement en arret depuis le 4 janvier , mon employeur m’a bien versé mon complément de salaire par contre a partir du 4 avril c’est la prévoyance qui devait prendre le relais.
Mon employeur faisait traîner les choses pour envoyer le dossier sinistre a la prévoyance, premiere fois envoyé le 11 mai apres de multiple mails envoyer a mon employeur .
Le 17 mai je contacte la prévoyance et ils me disent que le dossier fut mal rempli , donc rebelote de nouveaux des mails envoyés a mon employeur.
Le 2 juillet je reçois un mail de mon employeur avec le fameux dossier sinistre en copie et envoyer également a la prévoyance.
Actuellement au 13 juillet je n’est toujours pas perçu de complément de salaire .
Qu’elle recours puis je avoir ?
Bonjour,
La carence de l’employeur, qui empêche un salarié de percevoir les prestations auxquelles il a le droit en vertu du régime de prévoyance, permet de demander au juge de condamner l’employeur à l’indemniser (à hauteur des prestations non perçues). Par exemple lorsqu’il n’a pas déclaré le sinistre dans le délai prescrit (Cass. soc. 26-1-1994 n° 92-43.573 D).
Cordialement
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