Bonjour,

Pour le rachat des parts sociales vous pouvez demander à votre associé de procéder à la signature de l’acte de cession pour finaliser le rachat.  Cet acte doit comporter :

• l’identité des anciens et nouveaux associés et de l’entreprise
• le prix
• la clause d’agrément
• la date du transfert de propriété
• clause de non-concurrence
• les formalités de publicité de ce rachat

Vous pouvez d’ores et déjà préparé ce document pour que l’associé n’ait plus qu’à le signer, il faudra ensuite transmettre au greffe du tribunal de commerce du lieu de la société :

• Un exemplaire en copie de l’assemblée générale extraordinaire de modification de la répartition des parts sociales, certifié conforme par le représentant légal ;
• Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal ;
• Le paiement des frais de greffe  – 15,24 € TTC

Tant que votre époux n’a pas cédé ses parts sociales, il est encore rattaché à la GAEC. Sa responsabilité est limité à 2 fois la part social qu’il possède dans la société.

J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !