Comment récupérer l’ordonnance de non conciliation rendu par le tribunal de grande instance de vienne
Bonjour,
L’ordonnance de non conciliation est délivrée par le juge à l’issue de l’audience de conciliation dans le cas où un époux initie seul la procédure de divorce.
Vous pouvez faire une demande auprès du tribunal. Bien à vous!
Je suis pas partie de l’ordonnance. Ces mon mari décédé avec son ex femme
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